Conditions d’utilisation & protection des données


Les conditions d’utilisation suivantes régissent l’utilisation des services complémentaires de Qui construit des machines - la base de données dans la construction de machines et d’installations de Hoppenstedt Publishing GmbH.

§ 1 Définitions

  1. HP : La société Hoppenstedt Publishing GmbH, Havelstr. 9, D-64295 Darmstadt;
  2. Utilisateur : Toute personne physique ou juridique utilisant la base de données "Qui constuit des machines" ou un ou plusieurs services complémentaires, et communiquant avec des tiers par le biais de cette base de données ou ces services.
  3. Annonceur : Chaque fournisseur de produits et services figurant dans la base de données de Hoppenstedt Publishing;
  4. Services complémentaires, Qui construit des machines-EGS : « Envoyer une demande », « Envoi de SMS », « Recommander une entreprise »;
  5. « Envoyer une demande » : Ordre à Hoppenstedt Publishing afin d’informer un ou plusieurs fournisseurs enregistrés chez « Qui construit des machines » sur l'intérêt concret d’un utilisateur pour des services ou produits ;
  6. « Envoi de SMS » : Transmission de coordonnées de sociétés figurant dans le moteur de recherche de fournisseurs sur le téléphone mobile de l’utilisateur.
  7. « Recommander une entreprise » : Transmission de coordonnées de sociétés trouvées dans la base de données à l’utilisateur personnellement ou à des tiers parmi ses contacts commerciaux ;

§ 2 Limites d’utilisation

  1. L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenus pornographiques, extrémistes, fanatiques ou d’autre nature contraire aux principes de la démocratie libérale ou au droit en vigueur.
  2. Toute utilisation des Qui construit des machines-EGS à des fins de communication non conforme aux définitions figurant dans le § 1 V-VII est considérée comme de la publicité non sollicitée (spam) et interdite. L’utilisateur prend note du fait que le destinataire de spam peut avoir le droit d’exiger l’arrêt de ces envois et/ou des dommages-intérêts contre l’utilisateur, indépendamment de la technique choisie (message électronique ou sms).

§ 3 Responsabilité

  1. HP décline toute responsabilité pour le contenu, l’intégrité des données, la distribution ou la conservation d’informations envoyées avec les services complémentaires.
  2. L’utilisateur est responsable des contenus qu’il envoie par le biais des EGS conformément aux lois en vigueur et à ces conditions d’utilisation. En cas de recours à HP suite à une violation de la loi ou de ces conditions d’utilisation, l’utilisateur libère HP de ces droits à sa première demande.

§ 4 Conséquences d’un abus

  1. Si l’utilisateur enfreint le § 2 de ces conditions d’utilisation, il devra payer à HP une amende contractuelle de 25,00 € pour chaque envoi et chaque annonceur auquel il a envoyé un message non sollicité.
  2. HP est en droit d’exiger des dommages-intérêts en cas d’infraction au § 2 de ces conditions d’utilisation et
    1. d'informer tous les utilisateurs et annonceurs HP sur les méthodes de l’utilisateur ;
    2. d'informer le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur sur son comportement et de demander le blocage de ses accès à internet et/ou de ses comptes d’hébergement ;
    3. d’interdire provisoirement ou définitivement à l’utilisateur l’accès au moteur de recherche de fournisseurs.

§ 5 Protection des données

En acceptant ces conditions d’utilisation, l’utilisateur accepte que ses données personnelles ainsi que les données concernant le contenu, l’utilisation, l'échange d’informations et les communications soient stockées. HP est en droit de transmettre ces données à des tiers à des fins de poursuites judiciaires en cas d’utilisation des Qui construit des machines-EGS non conforme à ces conditions d’utilisation. Les données ne seront jamais transmises à des tiers étrangers à l’entreprise à des fins de publicité.

§ 6 Droit applicable, lieu de juridiction et clause salvatoire

Le droit matériel suisse est applicable. Le seul for juridique est à Darmstadt, Allemagne. Toute modification de ces conditions d’utilisation requiert la forme écrite. Si une des conditions est non valide, la validité des autres clauses de ces conditions d’utilisation n’est pas affectée.

Hoppenstedt Publishing GmbH
Havelstr. 9
D-64295 Darmstadt
Allemagne